Déchéance

La déchéance est une perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat en cas de sinistre. La déchéance n'entraîne pas l'annulation du contrat.
La perte de ce droit peut être notamment due au non-paiement de la cotisation ou au non respect des obligations de l'assuré prévues dans le contrat.

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