Acte sous seing privé

Un acte sous seing privé est un acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat car il sera remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé se pratique régulièrement en matière de location.

TAUX FIXE 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 35 ans 40 ans
TRES BON 0.7% 1% 1.25% 1.50% 2.3%
BON 1% 1.20% 1.40% 1.50% 2.20%
ASSEZ BON 1.2% 1.60% 1.60% 1.80% 2.40%
TAUX REVISABLE 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 35 ans 40 ans
TRES BON 1.10% 1.40% 1.80% 2.10%
BON 1.25% 1.60% 1.90% 2.20%
ASSEZ BON 1.30% 1.80% 2.10% 2.40%

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