Contrat cadre de services de paiement

Lors de l'ouverture d'un compte auprès d'un établissement de
paiement, un contrat-cadre de services de paiements est
obligatoirement signé.

Il va faire figurer les différentes conditions de
fonctionnement de ce compte, seulement pour les opérations
de paiements.
Il sera également notifié les droits et les obligations de
chaque partie :

Les conditions d'ouverture, et de clôture,
Les coordonnées du compte identifiées par un RIB, un code
IBAN et un code BIC,
Les services de paiements fournis,
La délivrance de moyens de paiements (carte, virement,
prélèvement...),
La possibilité d'établir une procuration à un tiers,
L'envoi d'un relevé de compte mensuel des opérations de
paiements,
Les conditions tarifaires (frais),
Le secret professionnel,
La médiation,
Les incidents de fonctionnement du compte et les incidents
de paiements,

etc.

Le compte ouvert auprès d'un établissement de paiement peut
être également un compte joint.

Si une modification doit intervenir sur les conditions,
l'établissement de paiement a pour obligation d'en avertir
le titulaire du compte au moins 2 mois avant la prise
d'effet de ces changements