Convention de compte de dépôt

Lors de l'ouverture d'un compte bancaire, un contrat écrit, approuvé et signé est conclu entre le banquier et le titulaire du compte. Il s'agit d'une convention de compte de dépôt.
Cette convention va préciser les conditions de la banque concernant le fonctionnement de ce compte ( ouverture, moyens de paiements octroyés, conditions tarifaires, médiation, clôture )

Si une modification doit intervenir, la banque a obligation d'en informer le client 2 moins minimum avant l'entrée en vigueur de celle-ci

TAUX FIXE 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 35 ans 40 ans
TRES BON 0.7% 1% 1.25% 1.50% 2.3%
BON 1% 1.20% 1.40% 1.50% 2.20%
ASSEZ BON 1.2% 1.60% 1.60% 1.80% 2.40%
TAUX REVISABLE 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans 30 ans 35 ans 40 ans
TRES BON 1.10% 1.40% 1.80% 2.10%
BON 1.25% 1.60% 1.90% 2.20%
ASSEZ BON 1.30% 1.80% 2.10% 2.40%

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