Défaut de conformité

Un défaut de conformité est une inadéquation entre les clauses du contrat et la chose réalisée ou livrée.

Par exemple, une baignoire bleue était prévue au contrat et le constructeur a installé une baignoire blanche.

D'une manière générale, le défaut de conformité contient une inexécution des clauses du contrat qui engage la responsabilité contractuelle de droit commun de son auteur.

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