Droit de préemption urbain (DPU)

Le droit de préemption permet à la commune d'acquérir en
priorité un bien sur le point d'être vendu.

En effet lorsque un propriétaire vend son bien ( maison,
terrain, appartement) à un acheteur avant l'acte authentique la commune doit exprimer sa volonté d'user de son droit de préemption.

Toutefois, ce droit de préemption ne s'exerce pas sur les biens de moins de 10 ans, ni des lots isolés, vendus en copropriété sauf en cas de "droit de préemption renforcé(voir définition).

NB: le droit de préemption peut être également par la SAFER et concernera plus les terrains ou les zones tertiaires.

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