Enclave

Une enclave désigne que par la situation d'un terrain il ne
dispose pas d'accès à la voie publique ou un accès
insuffisant.

Il est en fait entouré par des fonds appartenant à d'autres
propriétaires.

Le propriétaire du terrain enclavé est en droit de disposer
d'un droit de passage légal sur la propriété voisine pour
accéder à la voie publique dans les meilleures conditions.

Defiscalisation

définition de défiscalisation