GARANTIE D'ACHÈVEMENT

La Garantie d'achèvement est obligatoire. Elle se nome également "garantie de remboursement". Il s'agit d'une assurance souscrite par le promoteur. Ainsi, dans le cas d'une Vente en Etat Futur d'Achèvement, le futur propriétaire est assuré que le bâtiment sera achevé ou remboursé. Cette garantie peut être " extrinsèque " ou " intrinsèque ".

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