Hypothèque

Une hypothèque est couramment demandée par l'organisme préteur, lorsque le montant du crédit excède trente mille euros.

La banque, appelée "créancier hypothécaire" met alors le bien en gage.

En cas de non paiement des créances, la banque pourra
saisir le bien et le placer en "vente judiciaire". Le créancier aura le "droit de préférence" et recevra en priorité les fonds issus de la vente. Il bénéficiera également d'un "droit de suite", et ainsi saisir le bien même revendu à une tiers personne.

Il existe 3 hypothèques possibles:
- Conventionnelle (convenue)
- Légale (de l'état)
- Judiciaire (décision de justice)

A noter que les hypothèques conventionnelles sont obligatoirement enregistrées par acte authentique.

Banques

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Defiscalisation

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