Droit d'usage et d'habitation

Le droit d'usage et d'habitation est le droit réel temporaire qui confère à son titulaire le droit d'utiliser un bien appartenant à autrui et d'en percevoir les fruits dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille.

En revanche contrairement à l'usufruit, le titulaire de ce droit ne peut ni céder, ni louer le bien à autrui.

Assurances

définition d'assurances

Defiscalisation

définition de défiscalisation