FORCE MAJEURE

Un cas de force majeure est un évènement imprévisible,
irrésistible et insurmontable empêchant une personne
d'exécuter ses obligations. Lorsque les
conditions de la force majeure sont réunies, il y a
exonération de toute responsabilité de la personne vis-à-vis
de la partie adverse.

Defiscalisation

définition de défiscalisation