Autorité de contrôle prudentiel

L'autorité de contrôle prudentiel est une utorité administrative indépendante adossée à la Banque de France, issue de la fusion de la commission bancaire et de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), et chargée de l'agrément et de la surveillance des établissements bancaires et d'assurance dans l?intérêt de leur clientèle et de la préservation de la stabilité du système financier.

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Defiscalisation

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