Fonds de garantie

Les fonds de garantie sont un organisme d'indemnisation qui exerce des missions d'intérêt général au titre de la solidarité nationale, en particulier l'indemnisation des victimes qui ne peuvent pas être prises en charge par les entreprises d'assurance
Le champ d'intervention du Fonds de garantie concerne plusieurs domaines.

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Defiscalisation

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