Annulation du permis de construire

Sanction prononcée par le juge administratif pour un recours en contentieux exerce par un tiers.

Si le juge décide que le permis est illégal, ce dernier est alors caduc.

Les travaux doivent donc stopper immédiatement.

Assurances

définition d'assurances

Defiscalisation

définition de défiscalisation