Assurance construction

Assurance obligatoire pour la construction depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1979.

Elle s'applique pour les constructions dont l'ouverture de chantier est postérieure au 1er janvier 1979.

Il a été institué un double régime d'assurance :

• l'assurance dommage-ouvrage
• l'assurance de responsabilité des professionnels participant à l'opération ...