Avant contrat

Contrat signé entre deux personnes avant l'acte authentique définitif.

Il est soit sous seing privé, soit fait par un notaire. En matière de transaction immobilière il peut être soit en promesse unilatérale de vente, soit d'un compromis de vente (également appelé promesse synallagmatique de vente).

Par contre, lorsqu'il s'agit d'une vente d'un immeuble à construire, c'est un contrat préliminaire ou contrat de réservation.

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