Bail professionel

Bail de location signé pour un bâtiment qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle.

Ce contrat est fait pour les professions libérales.

Il n'y à pas particulièrement de règles qui représentent le bail professionnel.

C'est le Code civil qui régie le contrat ainsi que l'article 57A de la loi de 1986 pour la durée minimale du contrat qui est de six ans.

Defiscalisation

définition de défiscalisation