Commission de conciliation

Cette commission de conciliation permet d'intervenir dans des litiges entre un propriétaire et un locataire.

Elle est représentée par les associassions de propriétaire et de locataire.

La commission se réunie dans les trois mois qui suivent le litige et peut par exemple statuer sur une augmentation de loyer refusé par le locataire .

Banques

définition sur le crédit

Defiscalisation

définition de défiscalisation