Domiciliation d'entreprise

La domiciliation d'entreprise est une autorisation accordée à toute personne qui crée une entreprise ou une société ayant le siège social de cette entreprise dans son local d'habitation (qu'il soit propriétaire ou locataire) pour une durée maximale de 24 mois, à condition toutefois de ne pas y exercer son activité (loi du 21 décembre 1984).

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