Droit de suite

Le droit de suite est le droit de faire saisir dans n'importe
quel patrimoine le bien grevé de la sûreté afin de faire
réaliser ses droits.

Ainsi le droit de suite est un droit attaché à un bien et non
à la personne propriétaire ou possesseur de ce bien.

Defiscalisation

définition de défiscalisation