Droit de visite et de communication

Le droit de visite et de communication est un droit reconnu aux maires, préfets, fonctionnaires et agents assermentés dans
le cadre du contrôle qui accompagne la délivrance du permis de
construire et après déclaration d'ouverture de chantier.

Ce droit leur permet de visiter les constructions en cours et
d'obtenir tous documents techniques.

Assurances

définition d'assurances

Defiscalisation

définition de défiscalisation