Expulsion

L'expulsion est une procédure visant à faire quitter des
personnes d'un lieu qu'elles occupent sans droit.

Suite à une décision de justice cette procédure est mise en
oeuvre.

Un huissier se charge de procéder à l'évacuation de ces
personnes.

Il peut faire appel, à une autorité de police s'il se heurte
à la résistance de ces occupants.

Assurances

définition d'assurances

Defiscalisation

définition de défiscalisation