FORCE MAJEURE

Un cas de force majeure est un évènement imprévisible,
irrésistible et insurmontable empêchant une personne
d'exécuter ses obligations. Lorsque les
conditions de la force majeure sont réunies, il y a
exonération de toute responsabilité de la personne vis-à-vis
de la partie adverse.

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définition sur le crédit

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définition d'immobilier

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définition d'assurances