Prorogation du permis de construire

Le permis de construire est valable pendant deux ans à
compter de sa date d'obtention.

Toutefois, ce délai peut être prorogé pour un an.

Il faut pour cela que le titulaire fasse une demande au
moins deux mois avant l'échéance de validité du permis et
que les prescriptions d'urbanisme et les servitudes
administratives n'aient pas évolué d'une façon défavorable à
son égard.

Par ailleurs, le permis ne peut être prorogé qu'une seule
fois.

Assurances

définition d'assurances

Defiscalisation

définition de défiscalisation