D U P (Déclaration d'Utilité publique)

Une Déclaration d'Utilité Publique (D U P) est un acte pris
par décret en Conseil d'État après enquête préalable et par
lequel est engagée la procédure d'expropriation pour cause
l'utilité publique.

Assurances

définition d'assurances

Defiscalisation

définition de défiscalisation