Expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure engagée par l'État ou par une personne publique à
vendre un bien contre le gré du propriétaire, dans un but
l'intérêt général(par exemple construction d'une autoroute).

En contrepartie, la personne expropriée se voit offrir une
indemnité.

Si cette indemnité ne lui convient pas, c'est le juge de
l'expropriation qui en arrêtera le montant définitif.

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définition d'immobilier

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