GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT

La garantie de parfait achèvement est obligatoire et est souscrite par l'entreprise chargée de travaux, pour une durée de douze mois à partir de la réception. L'entrepreneur devra assurer toutes réparations signalées sous forme de notification écrite par le client ou maître d'oeuvre, ou encore au moyen de réserves indiquées au procès-verbal de réception.

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