Fonds de garantie des assurés contre la défaillance des sociétés d assurance de personnes (FGAP)

Fonds de garantie créé en 1999 qui a pour vocation, en cas de
défaillance de la société d'assurance à préserver, en
particulier, les droits des assurés, des souscripteurs,
adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance-vie et de
capitalisation, couvrant des dommages corporels.

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