Frais d envoi annuel de lettres pour les cautions
Le frais d'envoi annuel de lettres pour les cautions est le frais perçus par la banque auprès de la personne cautionnée lors de l'envoi obligatoire et annuel d'une lettre d'information, en cas de prêt à la personne qui s'est porté caution, précisant le montant du capital restant dû.
