Frais par opposition administrative
Le frais par opposition administrative est perçus par la banque pour le traitement d'une opposition administrative. Le montant des frais ne peut pas excéder 10 % du montant dû au Trésor public.
Le frais par opposition administrative est perçus par la banque pour le traitement d'une opposition administrative. Le montant des frais ne peut pas excéder 10 % du montant dû au Trésor public.
