Acte notarié
Un acte notarié défini les droits et les obligations des parties. Il est signé devant le notaire. L'original, "la minute", demeure chez le notaire. La copie appelée "grosse" est remise aux contractants.
Un acte notarié défini les droits et les obligations des parties. Il est signé devant le notaire. L'original, "la minute", demeure chez le notaire. La copie appelée "grosse" est remise aux contractants.
