Bail d habitation

Le bail d'habitation est un contrat de location portant sur un
local à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et
habitation). Lorsqu'il est soumis à la loi du 6 juillet 1989,
ce type de contrat engage le bailleur trois ans au minimum (6
ans si le bailleur est une personne morale, compagnie
d'assurance ou banque par exemple). Le locataire de son côté
peut résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois qui
peut être réduit à un mois en cas de circonstances
particulières (perte d'emploi, mutation, ...).

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