Action pétitoire
Action mené en justice pour la protection judiciaire de la propriété immobilière. Par exemple, quand quelqu'un s'approprie un bien immobilier qui appartient à autrui et que
ce dernier en conteste cela.
Action mené en justice pour la protection judiciaire de la propriété immobilière. Par exemple, quand quelqu'un s'approprie un bien immobilier qui appartient à autrui et que
ce dernier en conteste cela.