Adaptation mineure

Détournement mineure d'une règle d'urbanisme afin d'éviter une mauvaise destination du sol.
L'adaptation mineure peut être faite lors d'un permis de construire ou l'instructeur peut assouplir certaines règles du Plan d'Occupation des Sols (POS) en vue de la construction d'un immeuble. Par exemple, constitue une adaptation mineure le fait de réaliser sur un terrain ayant 8 mètres de façade au lieu de 10 mètres prévus par le POS.
Attribution par le juge ou par un officier public (notaire)d'un immeuble mis aux enchères.
Il est alors adjuge à la personne qui en offre le prix le plus élevé.

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