Arrêté de péril

Un immeuble ne présentant pas les garanties nécessaires de sécurité publique et risque par exemple de s'effondrer, l'autorité administrative doit prendre un arrêté de péril.

Le maire doit donc intervenir pour faire cesser l'insécurité.

Cet arrêté oblige le propriétaire de l'immeuble à faire les travaux d'emménagement ou de réparation nécessaires. En cas de refus et après enquête, le tribunal est seul compétent pour décider des mesures à adopter.

---