Assurance construction
Assurance obligatoire pour la construction depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1979.
Elle s'applique pour les constructions dont l'ouverture de chantier est postérieure au 1er janvier 1979.
Il a été institué un double régime d'assurance :
- l'assurance dommage-ouvrage
- l'assurance de responsabilité des professionnels participant à l'opération ...
