Bail commercial

Bail de location passé entre un bailleur, d'un bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal et un locataire.

Ce contrat est régie par le décret du 30 septembre 1953 qui apporte au locataire la propriété commerciale.

Le locataire est de part ce contrat, propriétaire du fond commercial et prioritaire au renouvellement du bail.