Bail emphytéotique

C'est un bail d'une durée (18 à 99 ans) fait pour un bien immobilier que le locataire ou emphytéote s'engage à mettre en valeur.

Il doit, régler pour cela une redevance annuelle, dit "canon" emphytéotique.

La différence première par rapport à un bail classic, c'est que le locataire n'a aucune obligation de construire mais à quand même la possibilité de le faire.

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