D U P (Déclaration d'Utilité publique)
Une Déclaration d'Utilité Publique (D U P) est un acte pris
par décret en Conseil d'État après enquête préalable et par
lequel est engagée la procédure d'expropriation pour cause
l'utilité publique.
Une Déclaration d'Utilité Publique (D U P) est un acte pris
par décret en Conseil d'État après enquête préalable et par
lequel est engagée la procédure d'expropriation pour cause
l'utilité publique.