Déspécialisation


La déspécialisation désigne le fait qu'un locataire en bail
commercial change la destination des lieux donnés. Il peut
ajouter à l'activité autorisée dans le contrat une ou
plusieurs autres activités en notifiant au bailleur les
activités qu'il envisage d'exercer (à défaut, il risque la
résiliation de son bail).

En revanche on parle de dé-spécialisation plénière quand toute activité, sans restriction, est autorisée.

Elle fait l'objet d'une procédure spéciale et doit notamment être autorisée par le bailleur.





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