Donation déguisée
La donation déguisée est le fait de donner quelque chose à quelqu'un par exemple un futur héritier en ayant la volonté de cacher ce qui est donné.
La donation déguisée est en principe licite, sauf entre époux.
La donation déguisée est le fait de donner quelque chose à quelqu'un par exemple un futur héritier en ayant la volonté de cacher ce qui est donné.
La donation déguisée est en principe licite, sauf entre époux.