Donation-partage

La donation-partage est un acte juridique par lequel les parents de leur vivant font donation de leurs biens a leurs enfants en opérant la distribution et le partage de ces biens.

La donation-partage bénéficie d'un régime fiscal avantageux et permet aux parents de régler leur succession de leur vivant.

Attention : Un enfant unique ne peut bénéficier d'une donation-partage.

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