Droit au maintien dans les lieux
Le droit au maintien dans les lieux (loi du 1er septembre 1948) est un droit accordé au locataire titulaire d'un bail de rester dans les lieux à l'expiration du contrat, aux clauses et conditions du contrat primitif.
Le droit au maintien dans les lieux (loi du 1er septembre 1948) est un droit accordé au locataire titulaire d'un bail de rester dans les lieux à l'expiration du contrat, aux clauses et conditions du contrat primitif.
