Droit de mutation
Le droit de mutation ceux sont des droits et taxes perçus par le notaire lors d'une mutation à titre gratuit ou onéreux (vente, donation ou succession)pour le compte de l?État ou des collectivités locales.
Le droit de mutation ceux sont des droits et taxes perçus par le notaire lors d'une mutation à titre gratuit ou onéreux (vente, donation ou succession)pour le compte de l?État ou des collectivités locales.
