Expédition
Une expédition est la copie certifiée conforme de l'acte signé
par les cocontractants reçu par le notaire.
Plusieurs expéditions peuvent être établies pour un même acte.
Une expédition est la copie certifiée conforme de l'acte signé
par les cocontractants reçu par le notaire.
Plusieurs expéditions peuvent être établies pour un même acte.