GARANTIE DE REMBOURSEMENT

La garantie de remboursement est obligatoire. Elle se nome
également "la garantie d'achèvement". Ce contrat est souscrit
par le vendeur dans le cadre d'une V.E.F.A. ou d'un
constructeur de maisons individuelles. Cette assurance, en cas
de non achèvement des travaux, permet de rembourser le client
ou le maître d'oeuvre. Cette garantie peut être " extrinsèque
" ou " intrinsèque ".

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