GARANTIE INTRINSÈQUE

La garantie intrinsèque permet de garantir le client en cas de déficience du lotisseur, promoteur ou encore constructeur.
Elle intervient en cas de "non achèvement des travaux" (garantie d'achèvement), et également dans le cas de remboursements des fonds versés par le client acheteur (garantie de remboursement).
Cette garantie est fournie par le promoteur par ses fonds propres à la différence de la garantie extrinsèque. Elle ne peut être acceptable qu'à certaines conditions, à savoir :
- Situation financière saine du projet
- Fondations du bâtiment achevées
- Toiture achevée (dite "Hors d'Eau")
- Financement trouvé à 75 % du prix de vente prévu
Dans le cas d'une maison individuelle:
- Fondations terminées
- Respect du versement des fonds des acquéreurs

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