Immeuble par destination

un Immeuble par destination" est un terme juridique désigné par le code civil par :"des effets mobiliers attachés au fond à perpétuelle demeure".
Ainsi, des objets mobiliers tel que des miroirs, ornements, statues... sont scellés, donc, attachés à l'immeuble et idem pour l'ornement d'un jardin.
En résumé, lors de la remise des clés, l'acquéreur doit retrouver "ces effets mobiliers" tel que le bien lui a été présenté, qu'il à visité avant le compromis de vente.

A défaut, des dédommagement pourraient être demandés.

Biens meubles qualifiés d'immeubles parce qu'ils se rattachent
à un immeuble par nature. C'est le cas des objets mobiliers
attachés à l'immeuble à perpétuelle demeure (glaces,
ornements, statues...) qui y sont scellés ou qui ne peuvent
être détachés sans être fracturés ou détériorés.

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