Indemnité d'Eviction

Une indemnité d'éviction est un montant fixé et reversé au loueur d'un bail commercial par le propriétaire qui ne souhaite pas renouveler le bail.
Elle est calculée en fonction du préjudice subit par le loueur et doit être égale à ce montant.
Son calcul se chiffre en additionnant :
- La valeur marchande du fond
- Les frais de déménagement et de réinstallation
- Les droits de mutation

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