Indemnité d'Immobilisation

L'Indemnité d'Immobilisation est un acompte versé à la
signature d'un compromis ou promesse unilatérale de vente.

Elle sert à prouver à "bonne foi" de l'acquéreur et sa
motivation à l'achat. Cette indemnité permet également
indemniser le propriétaire dans le cas où l'acquéreur ne
souhaiterait plus acheter le bien.

Le montant de cette somme est bloqué sur le "compte
séquestre" de l'agence ou du notaire, signataire du
compromis, et est usuellement égale à 10% du montant de la
vente. Un accord peut être trouvé entre les deux parties
pour être inférieur à 10% mais jamais plus.

Qu'advient il de la de cette somme?
- Si la vente va à son terme, le montant séquestré viendra
en déduction du prix globale.
- Si un refus de prêt, ou une servitude était découverte
et s'avérait trop lourde, l'acquéreur pourrait alors se
désengager de la vente et l'indemnité lui serait alors
reversée.
- En cas de "refus d'acheter", la somme versée ne pourra
être restituée au client qu'après avoir passé un accord
amiable ou par décision de justice.

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